CGV applicables à partir du 19-03-2021
CGV applicables du 03-03-2021 au 18-03-2021
CGV applicables du 04-05-2020 au 02-03-2021
 

Conditions Générales de Vente (CGV) et conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions particulières d’utilisation de la plateforme de Gestion Electronique de Documents (GED)

Article 1 – DÉFINITIONS

« CGV » : Conditions générales de vente

« CGU » : Conditions générales d'utilisation

« CPU » : Conditions particulières d’utilisation

« Le vendeur » ou « La société » : la société COMOD SAS domiciliée 57 avenue Alfred Sauvy - 34470 Pérols, au capital de 1 000,00 euros, RCS MONTPELLIER B 883 348 385, TVA Intracommunautaire : FR26 883 348 385, représentée par Anthony INGOUF en sa qualité de gérant

« Le(s) client(s) », « Utilisateur(s) » ou « Abonné(s) » : entreprise tierce ou particulier passant commande ou souscrivant un abonnement sur le site documents.fr ou comod.fr

« Sites internet » : www.documents.fr et www.comod.fr

« Le(s) produit(s) », « Document(s) juridique(s) » : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet

« Le(s) service(s) » : prestations de services proposées aux clients sur site internet : accès à la plateforme de Gestion Electronique de Documents (GED) ainsi qu’à la base documentaire de Comod de manière illimité

« Service client » : service client joignable à l'adresse e-mail « support@documents.fr »

Article 2 – OBJET

Les CGV régissent l'ensemble des relations entre la société Comod et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur les sites internet accessibles à l'adresse « www.documents.fr » et « www.comod.fr », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.

Les CGU définissent les modalités et les conditions d'utilisation du service par le client pour le site internet « www.documents.fr » et « www.comod.fr ».

Les CGV et CGU applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande. La société s'engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande.

La société se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses CGV et CGU, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.

Les CGV et les CGU sont réputées être acceptées par le client lorsque celui-ci clique à l'endroit prévu à cet effet.

Elles fixent les relations contractuelles entre la société et le client, et sont acceptées sans réserve.

Article 3 – INFORMATIONS ET PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services visés par les présentes sont ceux figurant sur les sites internet. Avant le passage de commande, le client dispose de l'ensemble des informations relatives aux produits (prix, descriptions, etc).

Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande.

Tous les prix indiqués sont en euros, et ne tiennent pas compte de la TVA qui sera facturée en supplément et précisée avant la validation de la commande. La TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

1 – Documents juridiques

Le site internet « www.documents.fr » est une base documentaire de documents professionnels.

La société propose des documents type en tout genre en téléchargement : documents juridiques (contrats, modèles de statuts, etc) ou modèle de lettre (lettre de motivation, correspondances privées, etc).

2 – Accès à la base de données des documents juridiques (abonnement)

Lorsque le client sélectionne un document type sur le site internet afin de l'ajouter à son panier, il lui sera proposé un accès illimité à la base documentaire.

Le client est dès lors libre de choisir entre :

  • ajouter le document seulement à son panier
  • ajouter le document + l'accès illimité

La validation de la commande comprenant un accès illimité le client a accès à l'ensemble de la base documentaire durant toute la durée de l'abonnement avec un téléchargement limité à 10 documents différents par jour.

L'accès illimité correspond à un abonnement sans engagement donnant lieu à des prélèvements mensuels (paiements mensuels récurrents).

Le client s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité ou pour son usage personnel.

La société propose à tout nouveau client un essai d’une durée de 15 jours (accès offert pendant cette durée) et se réserve la possibilité de modifier la tarification de l'abonnement mensuel.

Le client aura accès à toutes les informations relatives à la tarification en vigueur lors du passage de commande.

Le prix de l'abonnement est renseigné sur la fiche présentant le service.

Les mois suivants et jusqu'à la résiliation la tarification est fixée comme suit : A la fin de la période offert de 15 jours, l'abonnement est automatiquement renouvelé au tarif mensuel de 19.90 euros HT (23.88 € TTC/mois).

Une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du client pendant la durée de l'abonnement. Les abonnements démarrent à la date d'acceptation de la commande avec le paiement de la première mensualité, et se terminent à l'échéance choisie par le client.

Il sera également précisé au client, lors de l'ajout des produits à son panier :

  • les prestations de l'abonnement ;
  • le renouvellement automatique et le paiement récurrent : période de 15 jours offerte, et les mois suivants 19.90 euros HT (23.88 € TTC/mois);
  • les modalités de résiliation par le client.

L’abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement.

L'abonnement se renouvelant automatiquement, est résiliable à tout moment par le client. Le client abonné peut mettre fin à son prélèvement à tout moment en allant dans son espace personnel, dans « Mon Compte / Mon Abonnement / Résiliation » ou en contactant le service client par e-mail. Lorsque la carte bancaire du client arrive à expiration, l'abonnement sera automatiquement résilié. Le client pourra dès lors contacter par le service client pour lui proposer de réactiver l'abonnement.

Le client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit prendre contact avec le service client ou effectuer la démarche requise sur son compte client au plus tard la veille de la date d'anniversaire de l'abonnement s'il ne souhaite pas avoir un prélèvement mensuel supplémentaire.

La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n'entraîne aucun frais.

Dans le cadre des contrats à reconduction tacite, les dispositions suivantes sont applicables aux consommateurs ou aux non-professionnels :

  • Article L215-1 du code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
  • Article L215-2 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
  • Article L215-3 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
  • Article L241-3 du code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

3 – Accès à la plateforme de Gestion Electroniques des Documents

En acceptant les présentes CGV/CGU, le client accepte également les conditions particulières d’utilisation du service de la plateforme de Gestion Electroniques des Documents.

Outre l’accès à la base documentaire, Comod met à disposition de ses clients un service électronique au moyen d’un dispositif de création de signature électronique, d’horodatage électronique, d’archivage électronique et de cachet électronique.

Les CPU définissent les modalités et conditions de fourniture du service au bénéfice du client.

Ce service se formalise sous la forme d’un abonnement mensuel (reconduction tacite).

L’abonnement mensuel est proposé au tarif de 19,90€ HT dès la fin de la période d’essai offerte de 15 jours. Le client a accès à l’ensemble des caractéristiques essentielles du service proposé avant la validation de sa commande, et peut procéder à la résiliation depuis son compte client ou en contactant le service client.

Cf. les conditions particulières d’utilisation en annexe des CGV/CGU.

Article 4 – LA COMMANDE

1 – Le passage de commande

Le client passe sa commande en ligne sur les sites internet.

A partir du catalogue en ligne présentant les divers documents juridiques et les services, la commande sera confirmée par la technique du « double-clic ». Une fois les produits/services sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.

Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV/CGU et CPU, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site. L'acceptation par ce dernier entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de la société. Toutes les informations de nature contractuelles feront l'objet d'un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L'e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse communiquée lors du passage de la commande et constituera l'identifiant de l'espace Client.

En cas de défaut de paiement, d'adresse e-mail erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société aura la faculté de bloquer la commande (l’accès à la base documentaire et au service GED) de ce dernier jusqu'à la résolution du problème.

2 – L'inscription

Afin de passer la commande et d’utiliser le service, le client doit s'enregistrer et fournir certaines données. Les informations doivent être complètes et précises.

L'adresse e-mail constitue l'identifiant du compte client.

Le client oubliant son mot de passe peut procéder à la réinitialisation de ce dernier.

Si les données sont nécessaires au traitement des commandes, le client s'engage à tenir à jour ses informations. Par conséquent, la société ne peut pas être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été prévenue d'une telle modification.

L'utilisation d'un compte est strictement personnelle. Par conséquent, l'utilisateur s'engage à ne communiquer son identifiant et mot de passe à aucun tiers. A ce titre, la société pourra prendre les mesures adéquates à l'encontre de l'auteur d'une tromperie ou fraude.

Article 5 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

La validation de la commande implique une obligation de paiement par le client.

Le règlement dans sa totalité s'effectue par carte bancaire : la carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur les sites internet. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société lors de la validation de la commande, via une plate-forme sécurisée "Crédit Agricole".

La société n'a pas d'accès et ne conserve pas les données confidentielles.

Les factures sont disponibles sur l'espace du compte client.

Dans l’hypothèse d’un retard de paiement, en cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande effectuée par le client sur le site internet, le client devra verser au vendeur des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Le taux des pénalités de retard appliqué par Comod est égal à 15%.

La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à partir de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, et ce conformément à l'article D441-5 du code de commerce.

Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l'accord de ce dernier sur l'exigibilité des sommes dues.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation s'exerce conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, applicable en cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

1 – Droit de rétractation et abonnement/service

Les abonnements conclus à distance sont soumis aux dispositions de l'article L. 221-18,1° du code la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Conformément à l'article L221-5, 2° du code de la consommation, les clients qui souhaitent mettre en œuvre leur droit de rétractation peuvent à titre d'exemple, compléter et retourner sur papier libre à la société le formulaire suivant :

À l'attention de la société Groupe ID,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................
Nom du (des) consommateur(s) :.........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................
Date :..............................
(*) Rayez la mention inutile.

2 – Exception au droit de rétractation pour les téléchargements de documents

Conformément à l'article L. 221-28 du code la consommation, plusieurs exceptions sont prévues dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Le délai de rétractation n'est pas applicable dans certains cas, et notamment en matière de contrats portant sur la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel ».

Les documents du site www.documents.fr entrent donc dans l'exception de l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

A compter du téléchargement des documents par les clients sur le site www.documents.fr, ceux-ci ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation.

Article 8 – UTILISATION DES DOCUMENTS ET RESPONSABILITÉ

La prestation réalisée sur le site internet www.documents.fr consiste à fournir aux clients des modèles de documents juridiques et des modèles de lettre préétablis.

Les modèles fournis sur la base documentaire ne sont pas personnalisés pour chacun des clients. Ils relèvent de thèmes généraux.

Ils ne résultent donc pas d'une consultation juridique mais d'informations sur la rédaction type d'un document officiel et /ou important.

Ces documents sont réalisés à partir de critères retenus par la loi, la jurisprudence et les usages en vigueur. Ces critères sont en constante évolution.

La société ne garantit pas l'efficacité ou encore l'exactitude des documents.

Les documents fournis n'ont pas pour objet de porter la société garante de l'utilisation des documents par les clients.

La société n'est pas garante de l'utilisation des documents transmis par le site www.documents.fr pour quelque raison que ce soit. A titre d'exemple, la société n'est pas responsable en cas de mauvaise utilisation du document, de son détournement, de son interprétation, etc.

En conséquence, les clients sont entièrement responsables quant au choix et à l'utilisation des documents fournis par le site internet. La société ne peut donc pas non plus être tenue pour responsable en cas d'erreur des clients.

La société ne se porte pas garante des comportements contraires aux bonnes mœurs.

La société ne peut pas non plus être mise en cause pour quelque dommage que ce soit résultant de l'utilisation des documents fournis via le site www.documents.fr.

Aucune action en justice sur ce fondement-là n'est donc possible.

La société rappelle également que certains documents fournis sur le site www.documents.fr ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels, aide pour laquelle la société se décharge de toute responsabilité.

La société s'assure qu'aucune erreur de droit ne soit commise sur le site internet. Néanmoins, dans l'hypothèse où des erreurs seraient soulevées, la société ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences. Les clients sont donc avertis que la société ne peut pas être tenue responsable d'une quelconque erreur de droit et ont un devoir de se renseigner.

Il ne peut pas être reproché à la société la non efficacité ou la non-adaptation d'un document à des situations particulières.

Sauf en présence d'une disposition légale d'ordre public contraire, la société ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique ou informatique mais aussi en cas de défaut de compatibilité du site www.documents.fr avec un matériel et / ou un logiciel.

Il en est de même en cas de survenance d'un dommage, qu'il soit prévisible ou imprévisible et qui résulte de l'utilisation du site www.documents.fr.

Les clients sont responsables de la protection du matériel utilisé pour le téléchargement des documents du site et sont responsables de l'utilisation de leur compte.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-15 du code de la consommation, les professionnels sont par principe responsables de plein droit à l'égard des consommateurs s'agissant de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.

Néanmoins, en son alinéa second, l'article poursuit que tout professionnel peut « s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d'exonération des parties et entraînent leur suspension.

La société ne peut donc pas être tenue pour responsable en cas d'inexécution d'une des obligations issues des contrats conclus avec les clients dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

La partie qui invoque la survenance d'un tel événement doit en avertir l'autre immédiatement. Dès la connaissance de cet événement, les parties doivent convenir ensemble des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Dans le cadre des conditions particulières d’utilisation du dispositif GED, et conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, ni le client, ni la société ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société consent aux clients, de manière non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits téléchargés sur les sites internet.

Cette licence comprend le droit d'utiliser les produits de la base documentaire pour un usage strictement privé. Ce droit est incessible.

La licence ne peut pas être cédée, transférée, louée ou même prêtée peu importe le procédé utilisé.

Les clients s'engagent aussi à n'utiliser les informations recueillies que dans le cadre de l'exécution normale de leur activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci.

Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, délit réprimandé qui permet d'engager la responsabilité des contrefacteurs au sens de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, ou photos figurant sur les sites internet ne peut être faite sans accord écrit préalable de la société.

Toute reproduction ou utilisation non préalablement autorisée, que cette reproduction soit totale ou partielle, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon.

En conséquence, l'accès au site et le téléchargement des documents ne vaut pas tacite reconnaissance d'un droit et ne confère aucun droit de propriété aux clients sur l'un des quelconques éléments relatifs à la société.

Article 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

1 – Collecte et utilisation des données personnelles

La société procède à la collecte des données personnelles des clients. Elle est en ce sens considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.

La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir assurer la gestion normale des commandes des clients puisque ces informations sont nécessaires notamment dans le cadre de l'établissement des factures.

La société s'engage à traiter les données personnes tout en garantissant leur sécurité ainsi que la protection de la vie privée des utilisateurs.

Les données collectées sont strictement confidentielles et peuvent être utilisées par la société pour des opérations type marketing afin de réaliser des prospections, d'informer les clients, et plus généralement tous les utilisateurs des sites internet, des offres disponibles.

Les clients ont donc connaissance de ce dispositif et s'engagent à l'accepter.

Une opposition des clients est néanmoins possible par l'envoi d'un courrier à l'adresse postale suivante : « COMOD SAS domiciliée 57 Avenue Alfred Sauvy - 34470 Pérols » ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse « support@documents.fr  ».

Il s'avère qu'en cas d'opposition les clients doivent justifier de leur identité.

2 – Droit d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, tous les clients disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante : « COMOD SAS domiciliée 57 Avenue Alfred Sauvy - 34470 Pérols » ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse « support@documents.fr ».

Ces demandes ne sont acceptées par la société que si les clients sont en mesure de pouvoir justifier de leur identité par l'envoi d'une photocopie de leur pièce d'identité par exemple.

Il s'avère que les clients peuvent demander le remboursement du timbre utilisé pour l'exercice de ces droits dans la limite d'un timbre par enveloppe, à condition de le mentionner dans le courrier envoyé.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entrant en application le 25 mai 2018, chaque client a la possibilité de récupérer les données fournies, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre s'il le souhaite à une entreprise tierce.

La société s'engage donc à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin d'assurer la sécurité mais aussi la confidentialité des données personnelles de chacun des clients.

Le client peut également s'opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de la société Groupe ID en s'inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr

3 – Cookies

Lors de l'utilisation des sites internet, les clients, et plus généralement les utilisateurs, acceptent l'enregistrement et l'utilisation des cookies.

Un cookie est un fichier texte, contenant une suite d'informations, qui est déposé par les navigateurs des clients sur leurs appareils à la demande des sites visités.

Ce fichier contient des données d'identification et de navigation dans l'objectif de faciliter l'expérience des utilisateurs sur les sites internet, en permettant à titre d'exemple, la sauvegarde des informations de connexion ou le contenu du panier client.

Les cookies sont aussi utilisés dans le but de proposer des produits ou des services personnalisés lors de chacune des visites du site.

Ces cookies sont notamment utilisés pour :

  • Proposer du contenu adapté et des offres ciblées (cookies publicitaires par exemple) ;
  • Collecter et mémoriser toutes les informations relatives à la session de navigation des clients et potentiels clients : informations d'identification, de sauvegarde des paniers de commande, etc ;
  • Établir des statistiques anonymes de navigation ainsi que des analyses d'audience dans l'objectif de pouvoir améliorer les services du site.

Il s'avère que les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences en matière de cookies en se rendant dans les paramètres de leur navigateur internet et en désactivant cette option.

Ils peuvent choisir de désactiver ou de supprimer les cookies du site à tout moment afin de contrôler leurs informations.

Article 12 – NON VALIDATION PARTIELLE

Dans le cas où une clause des présentes CGV/CGU serait contraire à une disposition ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires impératives, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.

Seule la clause contraire aux dispositions légales impératives sera dépourvue d'effet et réputée non écrite.

Dans ce cas, les parties auront la possibilité de se rapprocher pour convenir d'une nouvelle disposition qui aura pour objectif de remplacer la clause déclarée nulle.

Article 13 – LOI APPLICABLE

Les dispositions des présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française, sauf en cas de dispositions impératives contraires.

En cas de différent pouvant naître du contrat entre la société et les clients, ou résultant des présentes CGV/CGU, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Tous les litiges qui n'ont pas pu être résolus à l'amiable entre la société et les clients s'agissant de la validité, l'interprétation, la résiliation, les conséquences des CGV ou des contrats peuvent être soumis aux tribunaux compétents.

Il s'avère en l'espèce que tous les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.

Conditions particulières d’utilisation du service de signature électronique

Article 1 – Objet

Les présentes conditions particulières d’utilisation concernent le service de signature électronique proposé par Comod, sur le site www.comod.fr et www.documents.fr.

Outre l’accès à la base documentaire, Comod met à disposition de ses clients un service électronique au moyen d’un dispositif de création de signature électronique, d’horodatage électronique, d’archivage électronique et de cachet électronique.

Les CPU définissent les modalités et conditions de fourniture du service au bénéfice du client.

Le site et le service est destiné à un usage professionnel et s’adresse exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 2 – Enregistrement de la commande et souscription de l’abonnement

Le client a la faculté de souscrire au service proposé directement sur les sites susmentionnés.

La souscription à ce service permet à un utilisateur :

  • l’accès à la plateforme de Gestion Electronique de Documents (GED) : nombre illimité de signatures électroniques et pour un nombre illimité de signataires.
  • l’accès illimité à la base documentaire de Comod.

Ce service se formalise sous la forme d’un abonnement mensuel (reconduction tacite).

Le client dispose préalablement à la validation de la commande de l’ensemble des caractéristiques essentielles du service.

Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la technique du « double-clic ». Une fois les produits/services sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.

Lors de la souscription à l’abonnement, le client ouvre un compte client sur le site. L’ouverture du compte client entraine l’attribution d’un espace client lui permettant de gérer l’utilisation du service.

Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV CGU/CPU, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site. L'acceptation par ce dernier entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de la société Groupe ID. En effet, toutes les informations de nature contractuelles feront l'objet d'un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptions des produits/services proposés.

L'e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse communiquée lors du passage de la commande.

Le client reconnait explicitement son obligation de paiement, la passation d’une commande oblige à son paiement. En validant son panier contenant le service, le client accepte de souscrire à l'abonnement sans engagement donnant lieu à un prélèvement mensuel (paiement récurrent).

Article 3 – Durée et résiliation du service

 

Le service est souscrit sous forme d’un abonnement mensuel sans engagement et sans limitation dans le temps. L’abonnement se renouvelle mensuellement par tacite reconduction, sauf résiliation par le client.

Le client peut résilier son abonnement directement depuis son compte client ou en contactant le service client, à tout moment et sans frais, pour le mois suivant. Tout mois entamé est dû dans sa totalité et ce indépendamment de la date de résiliation.

Article 4 – Description du service

En souscrivant l’abonnement mensuel, le client a accès à la plateforme de Gestion Electronique de Documents (GED) ainsi qu’à la base documentaire de Comod de manière illimité.

L’accès à la plateforme de GED permet de signer électroniquement des documents après authentification, de procéder à un horodatage de toute signature électronique et d’un archivage électronique. Il s’agit d’une signature simple (authentification par SMS), ou avancée en option.

Le client pourra sélectionner un document depuis la base documentaire et inviter le signataire destinataire à signer ledit document. Le signataire destinataire reçoit un code à usage unique par SMS pour signer le document, sans enrôlement. Le client aura la possibilité d’importer un document externe à la base documentaire proposé par Comod.

Les formats pouvant faire l’objet d’une signature via ce service sont les suivants : PDF, .DOC .DOCX .TXT .ODT, .XLS .XLSX, .JPG .PNG.

Un document comportant plusieurs pages sera automatiquement converti lors de l’upload sur la plateforme en un fichier PDF prêt à recevoir une signature électroniquement.

Le dispositif de signature électronique est valable juridiquement. Le certificat eIDAS utilisé a été délivré par un tiers certificateurs agréé par l’ANSSI (eIDAS – ETSI EN 319 411-2 QCP-L).

Pour en savoir davantage : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/

Le client reconnaît et accepte expressément que Comod ait recours à un prestataire pour la mise à disposition de ce service GED.

L’horodatage électronique de la signature lie la date et l’heure aux documents ou fichiers choisis de manière à exclure la possibilité de leur modification. L’horodatage est fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné et est indiqué au terme du processus de signature électronique.

Comod dispose d’un système d’archivage électronique aux fins de leur conservation pendant une durée de 10 ans, dans des conditions assurant leur pérennité et leur intégrité.

Le client déclare être informé et accepter que Comod se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour les prestations connexes nécessaires.

Article 5 – Tarification

La prestation de service proposé est réglée par carte bancaire permettant l’autorisation de prélèvements pour l’abonnement mensuel.

Par ce processus, le client accepte la mise en place de l’abonnement mensuel.

L’abonnement mensuel est proposé au tarif de 19,90€ HT dès la fin de la période d’essai offerte de 15 jours.

Comod se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment.

Le client est averti que le tarif de la prestation de service est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera ajoutée au paiement du prix du client pour avoir un prix indiqué TTC.

Pour satisfaire les éventuelles demandes clients sur-mesure, un devis sera adressé au client concerné puisque Comod se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs dans les conditions prévues par la loi s’agissant des contrats entre professionnels.

Les présentes conditions particulières d’utilisation s’appliquent uniquement aux clients qui ont souscrit le service de signature électronique directement auprès de Comod.

Article 6 – Convention de preuve

1 – Convention de preuve

L’acceptation des présentes conditions engendre l’acceptation par le client du fait que les données recueillies sur le site Comod font foi de la réalité des opérations qui ont été réalisées.

Ces données sont considérées comme un mode de preuve à part entière admis entre les parties notamment en cas de contestation d’une somme ou d’une prestation due.

2 – Archivage

La prestation de service comprend un système d’archivage afin d’avoir accès aux documents signés.

Il est d’ailleurs indiqué au client que l’archivage des documents est réalisé pour une durée de 10 années quand bien même une demande résiliation de la prestation de service ait lieu.

La signature des documents donne en effet naissance à l’établissement d’un dossier de preuves potentiellement utilisable en cas de contestation ou de litige.

Article 7 – Obligations des parties

1 – Obligations de la société Comod

Comod s’engage spécifiquement à respecter les obligations suivantes :

- Fournir le service de la signature électronique avec diligence ;

- Fournir le service selon une sécurité de confidentialité suffisante et donc conforme aux requêtes du Règlement e-IDAS ;

- User des dispositions nécessaires afin de se conformer à son obligation de moyen relatif à la prestation de service de la signature électronique ;

- Ne pas utiliser les informations, documents et données à d’autres fins que celles nécessaires dans le cadre de l’exécution de la prestation de service ;

- Vérifier régulièrement l’accessibilité des services de Comod et procéder à des maintenances du site afin de résoudre tout problème constaté.

Toutefois, Comod n’est pas responsable des difficultés d’accès au service qui ne lui sont pas directement imputables.

La société Comod n’est de plus pas responsable des dommages qui peuvent être causés en raison de l’exécution de la prestation entre le client et les tiers.

2 – Obligations du client

Dans le cadre des présentes conditions particulières d’utilisation, le client s’engage à :

- Communiquer des informations exactes et sincères à Comod afin de réaliser la prestation ;

- Informer toute signataire destinataire tiers du contenu et de la portée des documents utilisés dans le cadre de la prestation de service ;

- Ne pas utiliser les documents dans le cadre d’une utilisation non conforme à la prestation ou illicite au regarde des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- Ne pas porter atteinte ni au droit des personnes ni à l’ordre public par l’utilisation de la prestation ;

- Rester responsable des effets de la signature électronique en cas de délégation de pouvoir ou de signature accordée à un autre utilisateur ou un tiers. Le client s’assure à ce que son compte utilisateur ne soit utilisé par aucun tiers à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le client est le seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe ;

- Garantir la société Comod contre les plaintes, les réclamations, les actions ou toute revendication quelconque du fait d’une violation par le client de l’un des obligations des présentes conditions particulières d’utilisation ;

- Rester responsable de la qualité des services en raison de la connexion internet requise pour la prestation de service, connexion fournie par le client ;

- Ne pas divulguer toute information confidentielle à laquelle il aurait pu avoir accès.

Le client est donc le seul responsable de l’utilisation de la prestation de service mais également responsable pour les autres utilisateurs de ce même service.

Il est également lui-même responsable de la légalité et de la validité des documents faisant l’objet de la prestation de service.

En cas de litige ou de difficulté quelconque entre lui, les utilisateurs et les tiers, le client est seul responsable notamment s’agissant des signatures des tiers dans la mesure où la société Comod n’est pas partie aux contrats conclus avec les signataires tiers à la prestation de service.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’utilisation de la prestation de service ne confère en aucun cas un droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le site et plus généralement sur tout système utilisé pour la réalisation de la prestation de service.

Toute reproduction, utilisation, diffusion ou encore représentation de l’un des éléments issus de la prestation de service de la société Comod ou du prestataire de service, sans l’autorisation de la société Comod est strictement prohibée sous peine de faire l’objet de poursuites.

Le client n’a en conséquence qu’une licence d’utilisation de la prestation de service conformément aux présentes conditions particulières d’utilisation.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

1 – Dispositions générales

Les données personnelles collectées des clients sont régies par les dispositions des CGV/CGU qui complètent les présentes conditions particulières d'utilisation. En cas de contradiction, les Conditions particulières d'utilisation prévalent.

a – Collecte et utilisation des données personnelles

La société Comod est le responsable du traitement des données personnelles. Les informations communiquées dans le cadre des commandes sont à destination de la société Comod et utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, ainsi que pour la fourniture du service.

Les données peuvent être communiquées à des partenaires à des fins de prospection mais aussi à un prestataire de service dans le cadre de l’exécution des prestations fournies par la société Comod. Chaque client a la possibilité de s'opposer à cette communication par courrier à l'adresse suivante : « Comod - 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS» ou par e-mail en justifiant de son identité.

b – Droit d'opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, chaque client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.

Lorsqu'un client souhaite agir sur ses données personnelles, ce dernier doit adresser un courrier à l'adresse suivante : « Comod - 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS », ou par e-mail en justifiant de son identité.

2 – Dispositions spécifiques en raison du recours à un sous-traitant

Pour la réalisation de la prestation de service, Comod a recours à un sous-traitant qui devra donc traiter pour son compte un certain nombre de données.

La prestation de service réalisée n’entraîne aucun transfert des données à caractère personnel à l’extérieur de l’Union Européenne.

Le client est donc averti du recours au sous-traitant et l’accepte pleinement.

Il demeure responsable des informations personnelles qu’il transmet donc à Comod.

Dans le cadre de la prestation, Comod ainsi que le sous-traitant ont accès aux données personnelles du signataire destinataire. Ces données seront conservées uniquement pour l’exécution de la prestation.

Ledit sous-traitant est tenu de respecter les obligations de Comod pour le compte et en vertu des instructions du client. A cet effet, Comod s’assure que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection des données.

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le sous-traitant a donc accès à des informations confidentielles relatives au client et ne doit les conserver qu’un temps raisonnable en raison de la nature de la prestation à réaliser.

Le client peut librement s’adresser au sous-traitant afin d’exercer auprès de lui son droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données à caractères personnelles.